Notification du revenu cadastral : plus par recommandé
Vous construisez ou achetez un nouveau bâtiment, ou vous effectuez certains travaux de transformation ? Dans ce cas, l’administration fixera ou révisera le revenu cadastral (RC) du bâtiment. À partir du 1er juin 2026, cette notification ne se fera plus par lettre recommandée, mais simplement par courrier ordinaire.
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ONSS
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Taux réduit ISoc: ne pas réduire proportionnellement le salaire minimum en cas d’exercice comptable abrégé
Les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux d’imposition réduit de 20 % (au lieu de 25 %) sur les premiers 100.000 € de bénéfice. Une condition importante est qu’au moins un dirigeant d’entreprise perçoive un salaire minimum de 50.000 € (en principe à partir de l’exercice d’imposition 2026).
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Système de caisse enregistreuse (SCE) 2.0 définitivement d’application à partir du 1er juillet 2026 pour les établissements horeca : vérifiez dès maintenant votre date de transition.
L’arrêté royal qui fixe définitivement l’introduction du SCE 2.0 a été publié le 3 juin 2026. Comme annoncé précédemment, la nouvelle génération du système de caisse enregistreuse certifié sera obligatoire pour les établissements horeca à partir du 1er juillet 2026. Le SCE 2.0 est mieux adapté aux technologies actuelles et transmet les transactions quasiment en temps réel au SPF Finances, ce qui réduira les contrôles sur place.
Le revenu cadastral est une valeur locative nette estimée d’un bien immobilier et constitue notamment la base pour le calcul du précompte immobilier. Lorsque l’administration fixe un nouveau revenu cadastral ou le modifie, elle doit vous en informer.
Jusqu’au 31 mai 2026 inclus, cette notification se faisait toujours par lettre recommandée. Afin de limiter les coûts administratifs, cela devient à partir du 1er juin 2026 une lettre ordinaire. Une notification du revenu cadastral envoyée par lettre ordinaire à partir du 1er juin 2026 est donc parfaitement valable.
Vous recevez la notification de votre revenu cadastral et vous n’êtes pas d’accord ? Vous pouvez alors introduire une réclamation. La notification est réputée avoir été reçue à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi. À partir de cette date, vous disposez d’un délai de deux mois pour introduire une réclamation contre le revenu cadastral fixé.
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