Notification du revenu cadastral : plus par recommandé
Vous construisez ou achetez un nouveau bâtiment, ou vous effectuez certains travaux de transformation ? Dans ce cas, l’administration fixera ou révisera le revenu cadastral (RC) du bâtiment. À partir du 1er juin 2026, cette notification ne se fera plus par lettre recommandée, mais simplement par courrier ordinaire.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Le revenu cadastral est une valeur locative nette estimée d’un bien immobilier et constitue notamment la base pour le calcul du précompte immobilier. Lorsque l’administration fixe un nouveau revenu cadastral ou le modifie, elle doit vous en informer.
Jusqu’au 31 mai 2026 inclus, cette notification se faisait toujours par lettre recommandée. Afin de limiter les coûts administratifs, cela devient à partir du 1er juin 2026 une lettre ordinaire. Une notification du revenu cadastral envoyée par lettre ordinaire à partir du 1er juin 2026 est donc parfaitement valable.
Vous recevez la notification de votre revenu cadastral et vous n’êtes pas d’accord ? Vous pouvez alors introduire une réclamation. La notification est réputée avoir été reçue à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi. À partir de cette date, vous disposez d’un délai de deux mois pour introduire une réclamation contre le revenu cadastral fixé.
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