Mise hors d'usage d'une citerne à mazout : quel taux de TVA?
En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
En principe, les réparations, transformations ou rénovations d'un logement peuvent bénéficier du taux réduit de 6% de TVA. Mais cela ne vaut pas pour l'enlèvement d'une citerne à mazout, pour lequel le taux ordinaire de 21% est alors applicable. Même principe pour le remplissage d'une citerne à mazout.
Toutefois, si la mise hors d'usage fait partie d'une rénovation plus large, on peut appliquer le taux de 6%. Une des conditions d'application est que le logement ait plus de 10 ans. Concrètement, il faut non seulement qu'une citerne soit mise hors d'usage, mais aussi qu'une nouvelle chaudière soit installée.
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