Loi-programme concernant l'accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction
Le 18 juillet 2025, la chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi-programme. Cette loi comprend entre autres des modifications fiscales relatives à la TVA dans le secteur de la construction.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Il avait déjà été communiqué qu'une mesure transitoire avait été mise en place afin d'appliquer le taux réduit de TVA de 6%, sous certaines conditions, à la démolition et à la reconstruction pour les ventes (sur plan) par les promoteurs immobiliers, les développeurs de projets et les entreprises de construction clé sur porte. Cette mesure est maintenant définitivement approuvée.
En outre, le taux réduit de TVA de 6% pour les livraisons avec installation de chaudières à combustibles fossiles dans des logements de plus de 10 ans passe définitivement à 21%. Cette modification sera également applicable dès la publication de la loi au Moniteur belge.
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