Loi-programme concernant l'accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction
Le 18 juillet 2025, la chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi-programme. Cette loi comprend entre autres des modifications fiscales relatives à la TVA dans le secteur de la construction.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Il avait déjà été communiqué qu'une mesure transitoire avait été mise en place afin d'appliquer le taux réduit de TVA de 6%, sous certaines conditions, à la démolition et à la reconstruction pour les ventes (sur plan) par les promoteurs immobiliers, les développeurs de projets et les entreprises de construction clé sur porte. Cette mesure est maintenant définitivement approuvée.
En outre, le taux réduit de TVA de 6% pour les livraisons avec installation de chaudières à combustibles fossiles dans des logements de plus de 10 ans passe définitivement à 21%. Cette modification sera également applicable dès la publication de la loi au Moniteur belge.
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