Loi portant réforme de l’IPP : les ATN ne peuvent plus représenter que 20 % au maximum de la rémunération pour bénéficier du taux réduit à l'ISoc

Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, la petite société doit octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération minimale de 50.000 € (année de revenus 2026). Depuis l’année de revenus 2026, une condition supplémentaire s’applique : au maximum 20 % de ce salaire brut de 50.000 € (ou plus) peut être constitué d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.

Par avantages de toute nature, on entend les avantages que votre société vous accorde en tant que dirigeant d’entreprise et qui ont une valeur pour vous dans votre vie privée, comme une voiture de société, un logement, un GSM, un abonnement internet, etc. En principe, ces avantages sont imposés à titre de revenus professionnels en personne physique.

Lorsque vous n’êtes pas imposé sur le coût réel de ces avantages, mais sur une valeur forfaitaire, on parle d’avantages de toute nature évalués forfaitairement. Ainsi, par exemple, pour l’usage privé d’internet, vous êtes imposé sur un montant fixe de 60 € par an, indépendamment du coût réel de l’abonnement internet pour votre société.

Si plus de 20 % de la rémunération brute est constitué de tels avantages de toute nature évalués forfaitairement, la société perd le droit au taux réduit de 20 % en matière d’impôt des sociétés.

La limite de 20 % n’est pas examinée séparément pour chaque dirigeant d’entreprise. L’administration fiscale prend en compte la rémunération brute totale de l’ensemble des dirigeants d’entreprise et le total de leurs avantages de toute nature évalués forfaitairement. Ce n’est que si, à ce niveau global, les avantages de toute nature ne dépassent pas 20 % de la rémunération brute totale, que le taux réduit demeure applicable.