Loi portant réforme de l’IPP : la rémunération minimale donnant droit au taux réduit de l'ISoc passe de 45.000 € à 50.000 €.
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques a été adoptée. Une des mesures consiste à augmenter la rémunération minimale qu’un dirigeant d’entreprise doit percevoir pour que la société puisse bénéficier du taux réduit en matière d’impôt des sociétés. Ce taux réduit s’élève à 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice, au lieu de 25 %.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Pour pouvoir bénéficier de ce taux réduit, une société doit octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération minimale. Jusqu’à l’année de revenus 2025 inclus, ce montant devait être d’au moins 45.000 €, sauf si le revenu imposable de la société était inférieur à 45.000 €, auquel cas une rémunération égale à ce revenu imposable suffisait.
Depuis l'année de revenu 2026 (exercice d’imposition 2027), cette rémunération minimale est désormais portée à 50.000 €. Ce montant sera en outre indexé chaque année.
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