TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Dès lors, aucune TVA ne doit être facturée sur les loyers, ce qui implique aussi qu'aucune TVA sur les frais liés à la location immobilière ne peut être déduite. Il y a toutefois des exceptions à ce principe général, comme la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements similaires où sont hébergés des hôtes payants (art.44, §3, 2° a CTVA). De tels services sont soumis à la TVA, ce qui a pour conséquence que la TVA sur les frais peut être déduite.
La Commission Finances de la Chambre a adopté un projet de loi modifiant l'article 44, §3, 2°, a , 3e tiret CTVA. Il y est stipulé que la fourniture de logements meublés dans les établissements normalement utilisés pour loger des étudiants ne doit pas être considérée comme un service hôtelier imposable. Dès lors, la règle générale continue de s'appliquer et la location de chambres pour étudiants meublées reste sans TVA. La déduction de la TVA reste exclue. Cette mesure entre en vigueur le 01.07.02021.
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