TVA : changements dès le 01.07.2021 quant à la location de chambres pour étudiants meublées
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Dès lors, aucune TVA ne doit être facturée sur les loyers, ce qui implique aussi qu'aucune TVA sur les frais liés à la location immobilière ne peut être déduite. Il y a toutefois des exceptions à ce principe général, comme la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements similaires où sont hébergés des hôtes payants (art.44, §3, 2° a CTVA). De tels services sont soumis à la TVA, ce qui a pour conséquence que la TVA sur les frais peut être déduite.
La Commission Finances de la Chambre a adopté un projet de loi modifiant l'article 44, §3, 2°, a , 3e tiret CTVA. Il y est stipulé que la fourniture de logements meublés dans les établissements normalement utilisés pour loger des étudiants ne doit pas être considérée comme un service hôtelier imposable. Dès lors, la règle générale continue de s'appliquer et la location de chambres pour étudiants meublées reste sans TVA. La déduction de la TVA reste exclue. Cette mesure entre en vigueur le 01.07.02021.
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