Listing clients annuel et franchise pour petites entreprises : un mois de plus pour déposer le listing néant
Comme déjà communiqué, les petites entreprises qui relèvent du régime de franchise de TVA doivent déposer un listing clients, même s’il s’agit d’un listing « néant » (aucun client à reprendre). Désormais, elles doivent également communiquer, via ce listing annuel, leur chiffre d’affaires annuel total.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Concrètement, ces petites entreprises sous le régime de franchise de TVA doivent communiquer au plus tard le 31 mars de l’année suivante leur chiffre d’affaires annuel total à l’administration via leur listing annuel clients. Il s’agit du montant total de toutes les livraisons de biens et/ou prestations de services qu’elles ont effectuées en Belgique au cours de l’année civile précédente, ou de « 0 » s’il n’y a eu aucune livraison ni prestation durant cette période.
Étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle obligation pour certaines entreprises, elles bénéficient exceptionnellement d’un délai supplémentaire d’un mois, à savoir jusqu’au 30 avril 2026 (au lieu du 31 mars 2026), pour introduire leur listing annuel « néant », dans lequel doit désormais également figurer leur chiffre d’affaires de 2025.
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