Les informations dans le registre UBO doivent être adéquates, précises et à jour
Les administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires finaux dans le registre UBO qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Les administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires finaux dans le registre UBO qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Il est géré par le SPF Finances. Les administrateurs de société, ASBL, etc. doivent le compléter via la plate-forme en ligne Myminfin dans le mois après que le bénéficiaire final est connu ou modifié. Cela devait se faire pour la première fois fin 2019. Une confirmation selon laquelle les données concernant les bénéficiaires finaux n'ont pas été modifiés doit se faire chaque année, mais pour des raisons pratiques, le SPF Finances l'a faite lui-même le 30.04.2020. La confirmation suivante devra être effectuée pour le 30.04.2021 au plus tard, sauf s'il y a un changement avant cette date.
Dans un AR du 23 septembre 2020, diverses choses ont été modifiées en ce qui concerne les informations à fournir. Un document d'où il ressort que les informations relatives aux bénéficiaires finaux sont adéquates, précises et à jour doit aussi être communiqué.
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