Les frais de stationnement via l'application 4411 sont déductibles à l'impôt des sociétés
Si vous payez des frais de stationnement avec l'application 4411, les mêmes règles fiscales que celles pour d’autres modes de paiement sont d’application. Attention toutefois : ces frais ne sont généralement que partiellement déductibles
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Les frais de stationnement sont considérés par l’administration fiscale comme des frais de voiture. Cela signifie que, sauf pour les véhicules entièrement électriques, ils sont soumis aux limitations de déduction qui dépendent des émissions de CO₂ du véhicule (la fameuse formule des grammes). Cela s’applique quel que soit votre mode de paiement : en espèces, par carte bancaire, par SMS ou via l’application 4411. L’essentiel est que vous puissiez prouver les frais, par exemple avec un extrait de compte et une facture de 4411 ou de votre opérateur mobile.
Si vous utilisez l’application 4411 pour plusieurs véhicules, comme des voitures de société et des voitures privées, vous devez ventiler le coût par véhicule et appliquer différents pourcentages de déduction. Pour un usage privé, les frais ne sont pas déductibles. Cependant, dans la pratique, l’administration fiscale accepte généralement que vous utilisiez un pourcentage moyen de déduction, tant qu’il reste raisonnable.
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