Le taux légal d'intérêt de retard reste inchangé à 12,5 % pour toute l'année 2024.
Les clients des entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imposer des intérêts de retard.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
En principe, une entreprise détermine le taux d'intérêt auquel ces intérêts sont calculés, à condition qu'il soit clairement indiqué dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est précisé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique, en distinguant les transactions B2C et B2B.
Le taux d'intérêt légal applicable aux transactions entre commerçants et particuliers (B2C) est de 5,75 % pour 2024 (contre 5,25 % en 2023) par an. Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) était de 12,50 % pour le premier semestre 2024 (contre 12 % au second semestre 2023), mais ce taux de 12 % est également maintenu pour l'ensemble de l'année 2024 (où il était également de 12 % pour le second semestre 2023).
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