Le taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'EI 2022 a été publié
Le fisc a publié les taux pour la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2022 au Moniteur belge du 08.12.2020.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le fisc a publié les taux pour la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2022 au Moniteur belge du 08.12.2020.
Le taux de la déduction des intérêts notionnels (DIN) pour l'exercice d'imposition 2022 est calculé d’après le taux de référence des OLO à dix ans pour juillet, août et septembre 2020. Sur la base de ces calculs, on arrive à un taux de base de -0,160%. Pour les petites sociétés au sens de l'art. 1:24, §1-6 CSA, ce taux est encore majoré de 0,5%, ce qui donne un taux de 0,34% (-0,160 + 0,5). Il y a donc pour celles-ci une légère diminution par rapport à l'exercice d'imposition 2021.
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