Le registre UBO de votre société est-il en ordre?
Le registre UBO vise à identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Chaque société est tenue de s'inscrire dans ce registre et de communiquer un certain nombre d'informations concernant les actionnaires et les administrateurs. Vous devez prouver l'exactitude des informations enregistrées en téléchargeant des pièces justificatives.Toute modification des données doit être communiquée dans un délai d'un mois. Il faut donc informer votre gestionnaire de dossier en temps utile. Enfin, même si rien ne change, l'exactitude des données dans le registre UBO doit être confirmée chaque année.
Si une société n'est pas en règle avec ses obligations UBO, deux sanctions sont possibles. Premièrement, le fisc peut infliger une amende de 250 € ou 500 €. Les amendes (de 250 €) sont actuellement imposées par le porte-parole du SPF Finances uniquement aux entités récemment créées et qui ne sont pas encore inscrites dans le registre UBO.
Deuxièmement, depuis le 21 décembre 2023, une société peut être radiée d'office de la BCE si elle ne corrige pas une infraction pour laquelle elle a reçu une amende dans les 60 jours, si elle omet au moins une fois la confirmation annuelle des données, ou si elle n'a pas communiqué d'informations sur les bénéficiaires effectifs et qu'elle n'a rien publié dans le Moniteur belge depuis au moins sept ans.
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