Le régime du forfait pour certains indépendants s'arrête à partir du 01.01.2028, également en matière d'impôt sur le revenu
En 2021, il a été décidé qu'un indépendant (actif dans un secteur particulier comme les boulangers, les coiffeurs, les cafetiers, etc.) ne peut plus utiliser le régime du forfait de TVA à partir du 01.01.2028, selon lequel la TVA due est déterminée sur la base d'un taux forfaitaire dépendant du secteur concerné.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
En 2021, il a été décidé qu'un indépendant (actif dans un secteur particulier comme les boulangers, les coiffeurs, les cafetiers, etc.) ne peut plus utiliser le régime du forfait de TVA à partir du 01.01.2028, selon lequel la TVA due est déterminée sur la base d'un forfait dépendant du secteur concerné. Il a jusqu'à cette date pour passer à une comptabilité normale (régime transitoire). Un nouvel indépendant qui souhaite créer une entreprise ne peut toutefois plus opter pour le régime du forfait de TVA depuis le 01.01.2022.
Dans un communiqué de presse du 14.01.2022, le fisc a annoncé que cette position sera également étendue à l'impôt sur le revenu. Là aussi, des règles transitoires ont été élaborées pour les indépendants qui utilisent actuellement ce régime. En matière d'impôts sur les revenus, ces indépendants peuvent utiliser le forfait jusqu'à l'année de revenus 2027/exercice d'imposition 2028, et en matière de TVA jusqu'au 31.12.2027. Depuis le 01.01.2022, les nouveaux indépendants qui veulent créer une entreprise ne peuvent plus opter pour le régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu, comme c'est le cas pour la TVA.
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