Le passage au régime des petites entreprises est possible chaque trimestre depuis le 01.01.2025
Un assujetti dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25 000€ HTVA peut opter pour passer au régime de franchise des petites entreprises.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
L’avantage est qu’il ne doit alors plus déposer de déclarations TVA périodiques (vu qu’il ne faut pas facturer de TVA à vos clients), ni déposer de listing clients annuel s’il est néant (nihil). L’inconvénient de ce régime est qu’aucune TVA ne peut être déduite sur les frais encourus.
Le passage au régime des petites entreprises ne pouvait jusqu’à présent se faire qu’à certains moments : à savoir le 1er janvier ou le 1er juillet. Depuis le 01.01.2025, passer au régime de franchise des petites entreprises peut se faire aux dates suivantes : 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre suivant l’année civile durant laquelle le seuil de 25 000€ (HTVA) n’est pas dépassé. La notification du passage à ce régime doit être faite au plus tard pour le 15 du mois avant le mois du changement, c’est-à-dire respectivement les : 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre. Votre gestionnaire de dossier peut évidemment vous assister en ce sens.
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