Le ministre s’exprime sur l’utilisation de panneaux photovoltaïques privés par une société
Imaginons que votre habitation soit équipée de panneaux photovoltaïques dont vous avez fait l’acquisition à titre privé. Étant donné que vous louez une partie de votre immeuble à votre société, vous souhaitez répercuter sur celle-ci le coût des panneaux dans la mesure où elle en a l’usage.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Si votre société vous verse, en tant que dirigeant d’entreprise, une compensation conforme au marché pour l’utilisation professionnelle de panneaux photovoltaïques (et non pour la fourniture d’électricité verte), ce montant doit en principe être considéré, selon le ministre des Finances (quest. parl. no 1388, Leysen, 09.03.2023) comme un remboursement non imposable de dépenses propres à la société.
Le montant de la compensation doit donc être reporté sur la fiche 281.20 en tant que remboursement de dépenses propres à la société.
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