Le ministre s’exprime sur l’utilisation de panneaux photovoltaïques privés par une société
Imaginons que votre habitation soit équipée de panneaux photovoltaïques dont vous avez fait l’acquisition à titre privé. Étant donné que vous louez une partie de votre immeuble à votre société, vous souhaitez répercuter sur celle-ci le coût des panneaux dans la mesure où elle en a l’usage.
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ONSS
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
Si votre société vous verse, en tant que dirigeant d’entreprise, une compensation conforme au marché pour l’utilisation professionnelle de panneaux photovoltaïques (et non pour la fourniture d’électricité verte), ce montant doit en principe être considéré, selon le ministre des Finances (quest. parl. no 1388, Leysen, 09.03.2023) comme un remboursement non imposable de dépenses propres à la société.
Le montant de la compensation doit donc être reporté sur la fiche 281.20 en tant que remboursement de dépenses propres à la société.
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