Le ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019. Un AR en vigueur depuis le 11.10.2020 a encore adapté les règles du registre UBO (AR 23.09.2020, MB 01.10.2020). Vous devez à présent communiquer "tout document" qui démontre que l'information relative aux bénéficiaires finaux est adéquate, précise et à jour.
L'AR ne mentionne cependant pas de quels documents il s'agit et la question a donc été posée au ministre des Finances (Commission Finances, 28.10.2020, CRIV 55 COM 294). Il a répondu que la preuve peut être une copie du registre des parts, des statuts de la société, une convention d'actionnaires, un acte notarié ou tout autre document. Une copie de la carte d'identité du bénéficiaire final n'est pas requise, sauf si le bénéficiaire n'est pas belge (pour démontrer l'existence de la personne). Un dirigeant de société a jusqu'au 30.04.2021 pour autant que pour le 11.10.2020 le registre UBO était en ordre.
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