Le ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
L'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019. Un AR en vigueur depuis le 11.10.2020 a encore adapté les règles du registre UBO (AR 23.09.2020, MB 01.10.2020). Vous devez à présent communiquer "tout document" qui démontre que l'information relative aux bénéficiaires finaux est adéquate, précise et à jour.
L'AR ne mentionne cependant pas de quels documents il s'agit et la question a donc été posée au ministre des Finances (Commission Finances, 28.10.2020, CRIV 55 COM 294). Il a répondu que la preuve peut être une copie du registre des parts, des statuts de la société, une convention d'actionnaires, un acte notarié ou tout autre document. Une copie de la carte d'identité du bénéficiaire final n'est pas requise, sauf si le bénéficiaire n'est pas belge (pour démontrer l'existence de la personne). Un dirigeant de société a jusqu'au 30.04.2021 pour autant que pour le 11.10.2020 le registre UBO était en ordre.
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