Le "logement propre et unique" est apprécié par individu en cas de démolition et reconstruction
Depuis le 1er juillet 2025, la manière dont est appréciée la condition de « logement propre et unique » a changé. Il s’agit de l’une des conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % en cas de démolition et reconstruction.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Avant le 1er juillet 2025, les personnes mariées et les cohabitants légaux ne pouvaient bénéficier du taux réduit que si aucun d'eux ne possédait un autre logement. Depuis le 1er juillet 2025, l’appréciation de la notion de "logement propre et unique" se fait désormais pour chaque partenaire séparément.
Si un seul des partenaires possède encore un autre logement, l’autre partenaire peut néanmoins bénéficier de l’avantage de la TVA à 6%, mais uniquement pour sa quote-part. La part du partenaire détenant une seconde habitation est quant à elle soumise au taux normal de 21%.
Il est important de noter que cette nouvelle règle ne s’applique pas uniquement aux projets futurs. Toute personne ayant commencé à construire ou à acheter une habitation reconstruite avant le 1er juillet 2025 peut profiter de cet assouplissement, à condition que l’habitation ne soit pas encore occupée au 1er juillet 2025. Dans ce cas, les factures déjà émises pour la part du partenaire qui satisfait à la condition peuvent encore être soumises à 6 % de TVA.
Pour les cohabitants de fait, rien ne change : pour eux, la condition de "logement propre et unique" a toujours été appréciée individuellement.
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