Le fisc peut‑il encore contrôler / modifier votre déclaration à l'Isoc relative à l’EI 2022 en 2026 ?
Par la loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, un certain nombre de délais d’enquête et de taxation ont été modifiés sur le plan procédural. Cette loi s’applique rétroactivement à partir de l'EI 2023
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le délai dans lequel le fisc peut contrôler et modifier votre déclaration à l’impôt sur les revenus est désormais le suivant :
- 3 ans en cas de déclaration inexacte ou incomplète (le délai ordinaire) ;
- 4 ans en cas de déclaration tardive, non déposée ou complexe ;
- 7 ans en cas de fraude.
Ces délais commencent à courir à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.
Si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile et se clôture donc le 31 décembre, votre déclaration introduite en temps utile pour l'excercice 2022 est prescrite depuis le 31 décembre 2025. En principe, le fisc ne peut donc plus contrôler ni modifier votre déclaration relative l'année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023) en 2026, sauf s’il peut démontrer qu’il y a fraude.
Si vous avez introduit votre déclaration en retard, le délai est de 4 ans. Dans ce cas, l’administration peut encore contrôler et modifier votre déclaration relative à l'année de revenus 2022 jusqu’au 31 décembre 2026
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