Le fisc peut‑il encore contrôler / modifier votre déclaration à l'Isoc relative à l’EI 2022 en 2026 ?
Par la loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, un certain nombre de délais d’enquête et de taxation ont été modifiés sur le plan procédural. Cette loi s’applique rétroactivement à partir de l'EI 2023
-
Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
-
Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
-
Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Le délai dans lequel le fisc peut contrôler et modifier votre déclaration à l’impôt sur les revenus est désormais le suivant :
- 3 ans en cas de déclaration inexacte ou incomplète (le délai ordinaire) ;
- 4 ans en cas de déclaration tardive, non déposée ou complexe ;
- 7 ans en cas de fraude.
Ces délais commencent à courir à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition concerné.
Si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile et se clôture donc le 31 décembre, votre déclaration introduite en temps utile pour l'excercice 2022 est prescrite depuis le 31 décembre 2025. En principe, le fisc ne peut donc plus contrôler ni modifier votre déclaration relative l'année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023) en 2026, sauf s’il peut démontrer qu’il y a fraude.
Si vous avez introduit votre déclaration en retard, le délai est de 4 ans. Dans ce cas, l’administration peut encore contrôler et modifier votre déclaration relative à l'année de revenus 2022 jusqu’au 31 décembre 2026
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.