L'accès à Fisconetplus a été modifié!
Fisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Fisconetplus est la base de données fiscales du fisc dans laquelle sont publiées des lois, des circulaires, des rulings, de la jurisprudence et des questions parlementaires. Elle est accessible à quiconque. L'accès est gratuit mais depuis quelques années, un compte Microsoft était requis. Cela a soulevé des questions en matière de protection des données, plus particulièrement le défaut de transparence concernant les cookies qui étaient liés à l'accès et l'envoi d'adresses e-mails à Microsoft.
Suite au RGPD, le SPF Finances a été obligé de désactiver l'accès via un compte Microsoft. Fisconetplus est encore toujours accessible via MyMinfin, mais sans transfert de données, donc de manière totalement anonyme.
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