La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Pour un exercice comptable se clôturant le 31 décembre 2025, vos comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2026. Si les comptes annuels sont déposés au cours du huitième mois, vous échappez encore à la majoration tarfiaire, mais à partir du neuvième mois, ce n’est plus le cas.
Depuis 2025, le montant de la majoration tarfiaire peut être indexé chaque année. Concrètement, celle-ci augmentera à nouveau à partir du 1er janvier 2026. Pour les petites et microsociétés qui publient leurs comptes annuels selon le schéma abrégé ou le microschéma, cela implique une augmentation de 2 % :
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Dépôt petit ou microsociété |
Cotisation jusqu'au 31.12.2025 |
Cotisation à partir du 01.01.2026 |
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Au cours du 9e mois suivant la clôture |
€ 148 |
€ 151 |
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Au cours du 10e à 12e mois suivant la clôture |
€ 222 |
€ 227 |
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A partir du 13e mois suivant la clôture |
€ 443 |
€ 453 |
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