La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
-
De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
-
Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
-
Plus aucune tolérance générale pour la facturation électronique
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent échanger entre elles des factures électroniques structurées. La période de tolérance, qui couvrait les trois premiers mois de 2026, est désormais arrivée à son terme. Dans un message du 2 avril, l’administration fiscale précise ce qui est encore autorisé en matière de "tolérances".
Pour un exercice comptable se clôturant le 31 décembre 2025, vos comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2026. Si les comptes annuels sont déposés au cours du huitième mois, vous échappez encore à la majoration tarfiaire, mais à partir du neuvième mois, ce n’est plus le cas.
Depuis 2025, le montant de la majoration tarfiaire peut être indexé chaque année. Concrètement, celle-ci augmentera à nouveau à partir du 1er janvier 2026. Pour les petites et microsociétés qui publient leurs comptes annuels selon le schéma abrégé ou le microschéma, cela implique une augmentation de 2 % :
|
Dépôt petit ou microsociété |
Cotisation jusqu'au 31.12.2025 |
Cotisation à partir du 01.01.2026 |
|
Au cours du 9e mois suivant la clôture |
€ 148 |
€ 151 |
|
Au cours du 10e à 12e mois suivant la clôture |
€ 222 |
€ 227 |
|
A partir du 13e mois suivant la clôture |
€ 443 |
€ 453 |
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.