La majoration tarifaire pour dépôt tardif des comptes annuels est indexée à compter du 01.01.2026
En principe, les comptes annuels d’une société doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique dans les 30 jours suivant leur approbation par l’assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l’exercice.
-
Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
-
Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
-
Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Pour un exercice comptable se clôturant le 31 décembre 2025, vos comptes annuels doivent être déposés au plus tard le 31 juillet 2026. Si les comptes annuels sont déposés au cours du huitième mois, vous échappez encore à la majoration tarfiaire, mais à partir du neuvième mois, ce n’est plus le cas.
Depuis 2025, le montant de la majoration tarfiaire peut être indexé chaque année. Concrètement, celle-ci augmentera à nouveau à partir du 1er janvier 2026. Pour les petites et microsociétés qui publient leurs comptes annuels selon le schéma abrégé ou le microschéma, cela implique une augmentation de 2 % :
|
Dépôt petit ou microsociété |
Cotisation jusqu'au 31.12.2025 |
Cotisation à partir du 01.01.2026 |
|
Au cours du 9e mois suivant la clôture |
€ 148 |
€ 151 |
|
Au cours du 10e à 12e mois suivant la clôture |
€ 222 |
€ 227 |
|
A partir du 13e mois suivant la clôture |
€ 443 |
€ 453 |
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.