Intérêts en TVA calculés différemment dès 2023
Le taux des intérêts en matière de TVA est de 9,6% par an.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le taux des intérêts en matière de TVA est de 9,6% par an. Ce taux vaut tant pour les intérêts de retard que vous devez éventuellement payer à l'administration que pour les intérêts moratoires que celle-ci peut devoir vous payer.
Tout comme c'est déjà le cas pour les impôts directs, les intérêts en matière de TVA seront revus annuellement (loi du 20.11.2022, MB, 30.11.2022). En outre, les taux seront adaptés à partir du 01.01.2023 : 8% par an pour les intérêts de retard et 6% par an pour les intérêts moratoires.
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