Indépendante et vous venez d’accoucher ? Depuis 2026, vous bénéficiez de deux trimestres de dispense de cotisations sociales.
Si, en tant que travailleuse indépendante, vous accouchez et prenez un congé de maternité, vous pouvez déjà, depuis 2016, obtenir une dispense de cotisations sociales pour le trimestre qui suit le trimestre de votre accouchement. Depuis le 1er janvier 2026, ce droit a été étendu à deux trimestres.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Vous pouvez interrompre temporairement vos activités et prendre jusqu’à 12 semaines de congé de maternité, dont 3 semaines obligatoires et 9 semaines facultatives. Pendant cette période, vous recevez une indemnité de la mutualité, à condition d’interrompre totalement votre activité professionnelle. Cela signifie que vous ne pouvez plus effectuer de travail, mais l’entreprise ne doit pas fermer pour autant : du personnel ou un associé peut continuer à la faire tourner.
Depuis 2016, il est prévu que vous ne devez pas payer de cotisations sociales pour le trimestre qui suit l’accouchement, tandis que vos droits sociaux – comme la constitution de pension et les droits aux prestations – sont intégralement maintenus. La dispense intervient automatiquement lorsque la naissance est correctement déclarée auprès de la caisse d’assurances sociales et que vous prenez effectivement un congé de maternité.
Pour celles qui deviennent (à nouveau) mères depuis le 1er janvier 2026, cette dispense est désormais étendue d’un à deux trimestres suivant le trimestre de l’accouchement, à condition que votre congé de maternité s’étale sur ces trimestres.
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