Indépendante et vous venez d’accoucher ? Depuis 2026, vous bénéficiez de deux trimestres de dispense de cotisations sociales.
Si, en tant que travailleuse indépendante, vous accouchez et prenez un congé de maternité, vous pouvez déjà, depuis 2016, obtenir une dispense de cotisations sociales pour le trimestre qui suit le trimestre de votre accouchement. Depuis le 1er janvier 2026, ce droit a été étendu à deux trimestres.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Vous pouvez interrompre temporairement vos activités et prendre jusqu’à 12 semaines de congé de maternité, dont 3 semaines obligatoires et 9 semaines facultatives. Pendant cette période, vous recevez une indemnité de la mutualité, à condition d’interrompre totalement votre activité professionnelle. Cela signifie que vous ne pouvez plus effectuer de travail, mais l’entreprise ne doit pas fermer pour autant : du personnel ou un associé peut continuer à la faire tourner.
Depuis 2016, il est prévu que vous ne devez pas payer de cotisations sociales pour le trimestre qui suit l’accouchement, tandis que vos droits sociaux – comme la constitution de pension et les droits aux prestations – sont intégralement maintenus. La dispense intervient automatiquement lorsque la naissance est correctement déclarée auprès de la caisse d’assurances sociales et que vous prenez effectivement un congé de maternité.
Pour celles qui deviennent (à nouveau) mères depuis le 1er janvier 2026, cette dispense est désormais étendue d’un à deux trimestres suivant le trimestre de l’accouchement, à condition que votre congé de maternité s’étale sur ces trimestres.
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