Heures supplémentaires volontaires : plus de souplesse
Depuis le 1er avril 2026, les travailleurs peuvent prester davantage d’heures supplémentaires volontaires.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Concrètement, le plafond annuel passe de 100 heures à 360 heures sur le plan du droit du travail. Cela signifie qu’un employeur peut, avec l’accord du travailleur, faire appel à davantage d’heures supplémentaires volontaires au cours de l’année.
Sur le plan fiscal, toutes ces heures ne sont toutefois pas traitées de la même manière. En principe, la rémunération liée aux 240 premières heures supplémentaires volontaires peut être exonérée d’impôt.
Dans l’horeca, des règles particulières existent. L’exonération peut porter sur :
- 300 heures pour les travailleurs occupés chez un employeur qui n’utilise pas de système de caisse enregistreuse agréé ;
- 360 heures pour les travailleurs occupés chez un employeur qui utilise ce système dans chaque lieu d’exploitation.
La circulaire 2026/C/88 qui commente cette exonération fiscale des heures supplémentaire a été publiée le 23 septembre 2026. Pour toute question en la matière, nous vous invitons à consulter votre gestionnaire de dossiers.
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