Hausse annoncée des droits d’enregistrement en Flandre
Le gouvernement flamand a annoncé, le 30 septembre 2026, une augmentation des droits d’enregistrement applicables à l’habitation propre et unique.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Il est prévu que lors de l’achat de l’« habitation propre et unique » (votre habitation familiale) en Flandre, le taux des droits d’enregistrement passerait de 2 % à 3 %. L’objectif serait d’appliquer ce nouveau taux à tous les actes notariés passés à partir du 1er janvier 2027. La date du compromis serait déterminante.
Un compromis contresigné avec date certaine encore en 2026 peut vous permettre de réaliser une belle économie. Pour une habitation de 400 000 €, vous paierez alors en principe 4 000 € de droits d’enregistrement en moins (€ 8 000 en 2026 contre € 12 000 en 2027).
Cette mesure doit encore être publiée au Moniteur belge. N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier pour toute question en la matière.
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