Garde d'enfants en frais de société : taxation à l'IPP sur l'avantage de toute nature
En principe, les frais de garde d'enfants sont déductibles pour une société sur la base de la théorie de la rémunération si vous pouvez démontrer que votre société engage ces frais en échange de prestations que vous réalisez en tant que dirigeant de votre société (Cass. 14.10.2016).
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Pour la mise à disposition gratuite de la garde d'enfants, un dirigeant d'entreprise sera taxé à l'IPP sur un avantage de toute nature (ATN). Étant donné qu'une garde d'enfants - tout comme un jeune fille au pair ou une personne qui cuisine, fait le ménage et garde les enfants – peut être considérée comme personnel de maison (question parlementaire n° 1829, De Roover, 03.01.2024), il est possible d'utiliser le forfait de personnel de maison évalué à 5.950 € par an par personne employée à temps plein.
Il doit s'agir cependant d'une mise à disposition 'continue' d'une personne employée par la société. Le Service des décisions anticipées accepte qu'en cas d'emploi à temps partiel, l'ATN soit réduit au prorata, considérant qu'un emploi à temps plein représente 1.672 heures de travail par an (décision anticipée n° 2020.1336, 30.06.2020).
Pour des services spécifiques, ponctuels ou occasionnels, l'ATN doit être estimé sur la base de la valeur réelle chez le bénéficiaire (question parlementaire n° 308, Scourneau, 16.03.2021).
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