Garde d'enfants en frais de société : taxation à l'IPP sur l'avantage de toute nature
En principe, les frais de garde d'enfants sont déductibles pour une société sur la base de la théorie de la rémunération si vous pouvez démontrer que votre société engage ces frais en échange de prestations que vous réalisez en tant que dirigeant de votre société (Cass. 14.10.2016).
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Pour la mise à disposition gratuite de la garde d'enfants, un dirigeant d'entreprise sera taxé à l'IPP sur un avantage de toute nature (ATN). Étant donné qu'une garde d'enfants - tout comme un jeune fille au pair ou une personne qui cuisine, fait le ménage et garde les enfants – peut être considérée comme personnel de maison (question parlementaire n° 1829, De Roover, 03.01.2024), il est possible d'utiliser le forfait de personnel de maison évalué à 5.950 € par an par personne employée à temps plein.
Il doit s'agir cependant d'une mise à disposition 'continue' d'une personne employée par la société. Le Service des décisions anticipées accepte qu'en cas d'emploi à temps partiel, l'ATN soit réduit au prorata, considérant qu'un emploi à temps plein représente 1.672 heures de travail par an (décision anticipée n° 2020.1336, 30.06.2020).
Pour des services spécifiques, ponctuels ou occasionnels, l'ATN doit être estimé sur la base de la valeur réelle chez le bénéficiaire (question parlementaire n° 308, Scourneau, 16.03.2021).
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