Frais de restauration lors d'une journée portes ouvertes : vision différente en TVA et en impôts sur les revenus
L'actuel ministre des Finances est plus strict. Son prédécesseur avait décidé que les frais de réception encourus lors d'un événement publicitaire devaient être fiscalement totalement déductibles. L'actuel ministre a récemment retourné sa veste.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
L'actuel ministre des Finances est plus strict. Son prédécesseur avait décidé que les frais de réception encourus lors d'un événement publicitaire devaient être fiscalement totalement déductibles. L'actuel ministre a récemment retourné sa veste. Ce dernier s'appuie sur la récente jurisprudence de la Cour de Cassation qui regarde plutôt la nature des coûts. Les frais de réception restent des frais de réception et sont donc déductibles à 50%, même s'ils sont subis lors d'un événement publicitaire, comme une journée portes ouvertes.
L'administration de la TVA voit les choses totalement différemment. Sa vision n'a pas été modifiée. Elle accepte encoure toujours que la TVA sur les snacks et boissons lors d'un événement publicitaire soit déductible à 100%. Pour elle, il s'agit de frais de publicité sur lesquels la TVA est entièrement déductible pour autant que l'élément publicitaire/promotion de la vente de l'événement puisse être démontré.
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