Flandre: Héritage entre amis et baisse des droits de donation et de succession pour les associations caritatives dès le 01.07.21
Il ressort d'un article de presse du 19.09.2020 que le gouvernement flamand a donné son approbation de principe à une réforme des droits de donation et de succession.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Il ressort d'un article de presse du 19.09.2020 que le gouvernement flamand a donné son approbation de principe à une réforme des droits de donation et de succession. L'avant-projet de décret est actuellement devant le Conseil d'État. Une des mesures concerne la baisse des droits de donation et succession pour les associations caritatives. Actuellement, le taux des donations et legs à certaines entités et personnes morales est respectivement de 5,5% et 8,5%. Ces deux taux particuliers passeraient à 0% à partir du 01.07.2021.
L'introduction d'un régime préférentiel pour l'héritage entre meilleurs amis fait aussi partie des mesures. Ce régime permettra de léguer une partie de la succession à un "meilleur ami" au taux tel qu'applicable à la première tranche en cas d'héritage en ligne directe, à savoir 3% (en cas d'héritage entre "tiers" le taux sur la première tranche est actuellement de 25%). Cette diminution de taux s'appliquera à la première tranche de 15 000€. Cette mesure devrait aussi entrer en vigueur le 01.07.2021.
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