Flandre: Héritage entre amis et baisse des droits de donation et de succession pour les associations caritatives dès le 01.07.21
Il ressort d'un article de presse du 19.09.2020 que le gouvernement flamand a donné son approbation de principe à une réforme des droits de donation et de succession.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Il ressort d'un article de presse du 19.09.2020 que le gouvernement flamand a donné son approbation de principe à une réforme des droits de donation et de succession. L'avant-projet de décret est actuellement devant le Conseil d'État. Une des mesures concerne la baisse des droits de donation et succession pour les associations caritatives. Actuellement, le taux des donations et legs à certaines entités et personnes morales est respectivement de 5,5% et 8,5%. Ces deux taux particuliers passeraient à 0% à partir du 01.07.2021.
L'introduction d'un régime préférentiel pour l'héritage entre meilleurs amis fait aussi partie des mesures. Ce régime permettra de léguer une partie de la succession à un "meilleur ami" au taux tel qu'applicable à la première tranche en cas d'héritage en ligne directe, à savoir 3% (en cas d'héritage entre "tiers" le taux sur la première tranche est actuellement de 25%). Cette diminution de taux s'appliquera à la première tranche de 15 000€. Cette mesure devrait aussi entrer en vigueur le 01.07.2021.
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