Faire don du compte courant de votre entreprise à vos enfants
De nombreux entrepreneurs ont un compte courant créditeur (créance) sur leur société. A leur décès, cela représente un actif dans la succession sur lequel les héritiers sont imposés.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Pour la donation d'un compte courant (cc) à vos enfants, vous devez en principe vous rendre chez le notaire et vous paierez 3 % de droits de donation. En Wallonie, le tarif est en principe de 3,3 %, mais si la société remplit les conditions d'une entreprise familiale, cela peut aussi se faire en partie à 0 %.
Une technique alternative consiste à ce que vous, en tant que propriétaire du cc, conveniez avec la société qu'un certain montant qui vous est dû par la société soit payé par celle-ci à une personne déterminée, par exemple votre fils ou votre fille. Le cc lui-même n'est donc pas transféré, ni la créance en cc. Votre créance cesse alors d'exister et il naît simplement un nouveau droit de créance dans le chef de votre fille. Il est toutefois nécessaire que votre fille accepte cette donation indirecte et que vous restiez en vie encore trois ans (cinq ans en Wallonie).
N'oubliez pas d'informer votre gestionnaire de dossier, car il devra ajuster cela dans la comptabilité de votre société.
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