Faire don du compte courant de votre entreprise à vos enfants

Pour la donation d'un compte courant (cc) à vos enfants, vous devez en principe vous rendre chez le notaire et vous paierez 3 % de droits de donation. En Wallonie, le tarif est en principe de 3,3 %, mais si la société remplit les conditions d'une entreprise familiale, cela peut aussi se faire en partie à 0 %.

Une technique alternative consiste à ce que vous, en tant que propriétaire du cc, conveniez avec la société qu'un certain montant qui vous est dû par la société soit payé par celle-ci à une personne déterminée, par exemple votre fils ou votre fille. Le cc lui-même n'est donc pas transféré, ni la créance en cc. Votre créance cesse alors d'exister et il naît simplement un nouveau droit de créance dans le chef de votre fille. Il est toutefois nécessaire que votre fille accepte cette donation indirecte et que vous restiez en vie encore trois ans (cinq ans en Wallonie).

N'oubliez pas d'informer votre gestionnaire de dossier, car il devra ajuster cela dans la comptabilité de votre société.