Extension du régime MOSS à partir de 2021

Un assujetti belge qui effectue des services en ligne (p.ex. e-books, logiciels) et/ou vend des biens et les livre à des particuliers établis dans un autre État membre (ou plusieurs) et dépasse un certain seuil de vente doit en principe s'identifier à la TVA dans les États membres concernés et y remplir toutes les obligations TVA requises, comme l'introduction de déclarations TVA. Les seuils de vente pour les ventes à distance de biens diffèrent selon les pays. 

Afin de simplifier l'e-commerce, a été élaboré au niveau européen le régime MOSS (pour Mini One Stop Shop). Actuellement, ce régime n'est ouvert qu'aux entreprises qui effectuent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique pour des particuliers et qui (doivent) facturer la TVA de l'État du client. Ce régime permet à une entreprise de s'identifier à la TVA dans l'État membre d'établissement (Belgique) et d'introduire une seule déclaration TVA électronique pour tous les services dans tous les États membres où elle n'est pas établie. Dès 2021, le régime MOSS sera étendu. Les entreprises qui vendent des biens en ligne et effectuent des services (autres que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique) pourront remplir toutes leurs obligations TVA via une déclaration OSS.