Extension du régime MOSS à partir de 2021
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Un assujetti belge qui effectue des services en ligne (p.ex. e-books, logiciels) et/ou vend des biens et les livre à des particuliers établis dans un autre État membre (ou plusieurs) et dépasse un certain seuil de vente doit en principe s'identifier à la TVA dans les États membres concernés et y remplir toutes les obligations TVA requises, comme l'introduction de déclarations TVA. Les seuils de vente pour les ventes à distance de biens diffèrent selon les pays.
Afin de simplifier l'e-commerce, a été élaboré au niveau européen le régime MOSS (pour Mini One Stop Shop). Actuellement, ce régime n'est ouvert qu'aux entreprises qui effectuent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique pour des particuliers et qui (doivent) facturer la TVA de l'État du client. Ce régime permet à une entreprise de s'identifier à la TVA dans l'État membre d'établissement (Belgique) et d'introduire une seule déclaration TVA électronique pour tous les services dans tous les États membres où elle n'est pas établie. Dès 2021, le régime MOSS sera étendu. Les entreprises qui vendent des biens en ligne et effectuent des services (autres que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique) pourront remplir toutes leurs obligations TVA via une déclaration OSS.
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