Exonération fiscale pour le vélo d’entreprise utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail
Toute personne qui utilise gratuitement un vélo de sa société pour ses déplacements privés est imposée sur un avantage de toute nature (ATN). Si le vélo est également utilisé pour les trajets domicile-lieu de travail, cet avantage est généralement exonéré à l’IPP.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
L'exonération s'applique dès que le vélo d’entreprise est utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail par le salarié ou le dirigeant (art. 38, §1, alinéa 1, 14°, b CIR 92), même si le trajet n'est pas entièrement effectué à vélo, par exemple pour se rendre à la gare. Par « utilisation régulière », on entend un jour par semaine ou au moins 10 % des trajets domicile-lieu de travail. Il n'est pas nécessaire d'utiliser le vélo exclusivement pour le travail, l'utilisation privée reste également exonérée tant que cette condition est remplie.
Le choix de déduire les frais professionnels réels dans la déclaration à l’IPP entraîne la perte du droit à l'exonération. L'avantage du vélo d’entreprise sera alors imposé aux taux progressifs comme revenu professionnel. Seules les personnes qui optent pour les frais professionnels forfaitaires peuvent demander l'exonération dans leur déclaration à l’IPP.
L’ATN doit toujours être mentionné sur la fiche 281.10 (salariés) ou 281.20 (dirigeants d'entreprise), même s'il est exonéré.
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