Exonération fiscale pour le vélo d’entreprise utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail
Toute personne qui utilise gratuitement un vélo de sa société pour ses déplacements privés est imposée sur un avantage de toute nature (ATN). Si le vélo est également utilisé pour les trajets domicile-lieu de travail, cet avantage est généralement exonéré à l’IPP.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
L'exonération s'applique dès que le vélo d’entreprise est utilisé régulièrement pour les trajets domicile-lieu de travail par le salarié ou le dirigeant (art. 38, §1, alinéa 1, 14°, b CIR 92), même si le trajet n'est pas entièrement effectué à vélo, par exemple pour se rendre à la gare. Par « utilisation régulière », on entend un jour par semaine ou au moins 10 % des trajets domicile-lieu de travail. Il n'est pas nécessaire d'utiliser le vélo exclusivement pour le travail, l'utilisation privée reste également exonérée tant que cette condition est remplie.
Le choix de déduire les frais professionnels réels dans la déclaration à l’IPP entraîne la perte du droit à l'exonération. L'avantage du vélo d’entreprise sera alors imposé aux taux progressifs comme revenu professionnel. Seules les personnes qui optent pour les frais professionnels forfaitaires peuvent demander l'exonération dans leur déclaration à l’IPP.
L’ATN doit toujours être mentionné sur la fiche 281.10 (salariés) ou 281.20 (dirigeants d'entreprise), même s'il est exonéré.
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