Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Nouvel impôt belge sur les plus-values de 10 % : qu’est-ce que cela signifie pour vos placements ?
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, il y a déjà depuis un certain temps beaucoup de remous au sujet de l’impôt sur les plus-values. La loi sur l’impôt sur les plus-values est à présent définitive et a été publiée au Moniteur belge, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
L’administration de la TVA peut en effet vous infliger deux types d’amendes : une amende proportionnelle, qui correspond à un pourcentage de la TVA due, et une amende non proportionnelle, c’est‑à‑dire un montant fixe.
Si vous corrigez toutefois une erreur spontanément, donc de votre propre initiative et avant toute intervention du fisc, celui-ci ne peut pas infliger d’amende TVA proportionnelle pour cette erreur.
Attention : cette protection ne vaut que pour l’amende proportionnelle ; pour les amendes fixes, non proportionnelles, il n’existe pas de règle similaire, de sorte qu’elles peuvent en principe encore être appliquées.
Si vous découvrez vous‑même une erreur en matière de TVA, n’attendez donc pas l’envoi d’un courrier ou le début d’un contrôle, mais rectifiez‑la le plus rapidement possible et payez la TVA que vous avez insuffisamment déclarée.
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