Éviter une amende TVA proportionnelle en procédant spontanément à une correction.
Si vous avez commis une erreur en matière de TVA, par exemple en oubliant un montant ou en ne déclarant pas une facture à temps, il peut être intéressant de la corriger spontanément.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
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156 jours de travail prestés pour la pension anticipée : qu’est‑ce que cela signifie pour vous en tant qu’indépendant ?
L’âge légal de la pension reste fixé à 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030. Mais, en raison de la réforme des pensions, il se peut qu'à partir de 2027, vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu'à un âge plus avancé
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Impôt sur les plus-values : champ d'application matériel
Un nouvel impôt sur les plus-values a été introduit à compter du 1er janvier 2026. Toutes les opérations n'y sont pas soumises . En résumé, il faut : (i) une opération à titre onéreux ou assimilée (les opérations à titre gratuit ne sont pas visées), (ii) portant sur certains actifs financiers, qui sont répartis en trois catégories et (iii) et qui a généré une plus-value.
L’administration de la TVA peut en effet vous infliger deux types d’amendes : une amende proportionnelle, qui correspond à un pourcentage de la TVA due, et une amende non proportionnelle, c’est‑à‑dire un montant fixe.
Si vous corrigez toutefois une erreur spontanément, donc de votre propre initiative et avant toute intervention du fisc, celui-ci ne peut pas infliger d’amende TVA proportionnelle pour cette erreur.
Attention : cette protection ne vaut que pour l’amende proportionnelle ; pour les amendes fixes, non proportionnelles, il n’existe pas de règle similaire, de sorte qu’elles peuvent en principe encore être appliquées.
Si vous découvrez vous‑même une erreur en matière de TVA, n’attendez donc pas l’envoi d’un courrier ou le début d’un contrôle, mais rectifiez‑la le plus rapidement possible et payez la TVA que vous avez insuffisamment déclarée.
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