Enregistrer l'emphytéose ou la superficie
Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Lorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,2% du loyer pour toute la durée du contrat, charges locatives comprises, et au moins au droit fixe de 50 €. Cet enregistrement peut être effectué en ligne depuis quelques années, y compris pour les annexes telles que l'état des lieux, via http://www.myrent.be (SPF Finances).
Il en va toutefois autrement pour les droits de superficie et les emphytéoses. Ces contrats doivent également être enregistrés moyennant 2 % de droits, mais ce n'est pas possible en ligne. L'enregistrement doit encore être effectué auprès du bureau compétent de l'Administration sécurité juridique, qui fait partie de l'Administration de la documentation patrimoniale (AR 16.04.2020, MB 27.04.2020).
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