En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2025
Lorsqu'une entreprise assujettie à la TVA a payé la TVA dans un autre État membre de l'UE pour des dépenses professionnelles, par exemple pour faire le plein d'essence, la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
La demande de remboursement doit suivre une procédure spéciale, car la TVA étrangère ne peut pas être déduite dans la déclaration de TVA belge. La demande de remboursement doit être introduite en ligne via Intervat (voir Déposer une demande de remboursement de la TVA étrangère via Intervat | SPF Finances).
La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2025 pour la TVA étrangère que vous avez payée en 2024, faute de quoi le droit au remboursement de la TVA sera perdu. Veillez donc à remettre en temps utile à votre gestionnaire de dossier vos factures professionnelles avec TVA étrangère.
Le montant minimum de votre demande doit être de 50 € par État membre de l'UE. Si une demande de remboursement a déjà été introduite au cours de l'année, la demande doit porter sur une période d'au moins 3 mois et le montant à récupérer doit être d'au moins 400 €.
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