En 2024, demander le remboursement de la TVA payée à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2025
Lorsqu'une entreprise assujettie à la TVA a payé la TVA dans un autre État membre de l'UE pour des dépenses professionnelles, par exemple pour faire le plein d'essence, la TVA (étrangère) sur ces frais peut être récupérée sous certaines conditions.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La demande de remboursement doit suivre une procédure spéciale, car la TVA étrangère ne peut pas être déduite dans la déclaration de TVA belge. La demande de remboursement doit être introduite en ligne via Intervat (voir Déposer une demande de remboursement de la TVA étrangère via Intervat | SPF Finances).
La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2025 pour la TVA étrangère que vous avez payée en 2024, faute de quoi le droit au remboursement de la TVA sera perdu. Veillez donc à remettre en temps utile à votre gestionnaire de dossier vos factures professionnelles avec TVA étrangère.
Le montant minimum de votre demande doit être de 50 € par État membre de l'UE. Si une demande de remboursement a déjà été introduite au cours de l'année, la demande doit porter sur une période d'au moins 3 mois et le montant à récupérer doit être d'au moins 400 €.
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