Élargissement de l'obligation de retenue postposé à 2026
Un maitre d'ouvrage professionnel qui fait appel à un entrepreneur ou une société de nettoyage doit vérifier en ligne au moment de la conclusion du contrat et à chaque paiement de la facture si cet entrepreneur/société de nettoyage n'a pas de dettes envers l'ONSS et/ou le fisc.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
S'il apparait qu'il y a tout de même des dettes sociales et/ou fiscales, celles-ci doivent être retenues et reversées à l'ONSS et/ou au fisc. Si vous ne respectez pas cette obligation de retenue, vous êtes solidairement responsable de ces dettes.
Initialement, cette obligation de retenue était limitée notamment au secteur de la construction et du nettoyage, mais il était question de l'étendre à partir du 1er juillet 2024 à d'autres secteurs. De plus, à partir de cette date, il devait également y avoir une obligation pour les cotisations sociales impayées de plus de 2 500 € d'un entrepreneur indépendant. Cependant, l'entrée en vigueur de cet élargissement a été reportée à 2026 jusqu'à ce que le registre des associés actifs soit entièrement finalisé.
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