Echéances à l'impôt des sociétés en cas d'exercice comptable décalé
Si votre exercice comptable ne se termine pas le 31 décembre, vous avez un exercice décalé. Pour un exercice décalé, l’exercice d’imposition est l’année civile au cours de laquelle l’exercice se clôture; si votre exercice se termine le 30 septembre 2025, l’exercice d’imposition est 2025.
-
La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
-
Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
-
L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
La déclaration à l’impôt des sociétés doit être déposée au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit le mois de la date de bilan. Si vous clôturez votre exercice comptable au 30 septembre 2025 (ex. d’imposition 2025), la date limite pour déposer votre déclaration est le 30 avril 2026. Les exercices qui se clôturent jusqu’à fin février inclus suivent à titre exceptionnel l’échéance générale applicable aux exercices ordinaires (en 2025 : 10 octobre 2025).
L’administration fiscale peut en principe contrôler votre déclaration endans un délai de trois ans. Pour un exercice comptable décalé, ce délai de trois ans commence à la date du bilan. Si vous clôturez au 30 juin 2025 (ex. d’imposition 2025), le délai de contrôle court jusqu’au 30 juin 2028.
Les versements anticipés interviennent au 4e, 7e, 10e et 12e mois de l’exercice; si l’exercice ne commence pas le premier jour d’un mois, ce mois ne compte pas. Si vous clôturez votre exercice au 30 juin, les dates limites pour les versements anticipés sont le 10 octobre, le 10 janvier, le 10 avril et le 20 juin.
This website uses both its own and third-party cookies to analyze our services and navigation on our website in order to improve its contents (analytical purposes: measure visits and sources of web traffic). The legal basis is the user's consent, except in the case of basic cookies, which are essential to navigate this website.