Droits de vente réduits en Wallonie : nouveaux montants pour 2026
En Région wallonne, vous pouvez bénéficier d’un droit d’enregistrement réduit de 6% au lieu de 12,5 % pour l’achat de petites propriétés rurales (biens immeubles destinés ou utilisés pour l’exploitation agricole).
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le taux réduit de 6% ne s’applique pas à l’intégralité du prix d’achat, mais uniquement sur la première tranche. La première tranche s’élève à 150 000 € et à 160 000 € si le bien immobilier est situé dans une zone de « pression immobilière ».
Du fait de l’indexation du 1er janvier 2026, ces seuils sont relevés à 201 827,99 € et 215 283,21 €, respectivement. Sur la partie au-delà de cette première tranche, le taux standard de 12,5 % reste applicable.
La liste mise à jour des communes situées dans une zone de pression immobilière a été communiquée en même temps que l’indexation. Vous la trouverez ici : Moniteur belge.
Veuillez noter que l’ancien taux réduit pour les logements « modestes » est supprimé depuis le début de 2025.
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