Droits de succession : la Cour Constitutionnelle condamne la double imposition

Les héritiers ne paient en principe pas de droits de succession sur les immeubles étrangers. Les droits de succession sur les immeubles étrangers, peuvent être diminués des droits de succession étrangers sur ces biens. Il est alors requis que les droits de succession aient été effectivement payés à l'étranger. Les héritiers doivent démontrer cela sur la base d'une preuve de paiement datée correctement, une copie de la déclaration étrangère et un calcul des impôts étrangers. 

Pour les biens meubles, comme les actions, il n'y avait pas de règles prévues. La Cour Constitutionnelle a condamné cette inégalité de traitement entre les biens meubles et immeubles dans un arrêt du 3 juin 2021. Faire une distinction de taxation entre les meubles et immeubles étrangers est inconstitutionnel. La Constitution a dès lors déclaré que la disposition concernée du Code des droits de succession fédéral (art. 17) était inconstitutionnel. En Flandre, s'applique toutefois, depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (CFF), avec ses propres règles. Cet arrêt a aussi de l'importance pour la Flandre, vu qu'une disposition analogue est reprise dans le CFF (art. 2.7.3.2.1 CFF). Il appartient maintenant aux différents législateurs d'éliminer cette inégalité.