Droit de vente réduit en Flandre : en cas de rénovation, 6 ans pour établir son domicile
Si, comme personne physique, vous achetez un logement propre et unique au taux réduit de droit de vente de 3% en Flandre, vous devez alors remplir la condition de domiciliation.
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Aussi envoyer des factures simplifiées via Peppol?
Comme vous le savez, les entreprises belges assujetties à la TVA doivent, depuis le 1er janvier 2026, échanger entre elles des factures électroniques structurées. Cette obligation s’applique‑t‑elle également aux factures simplifiées ?
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Donner un bien immobilier à vos enfants à 3 %
Vous souhaitez donner un bien immobilier à vos enfants et vous vous demandez quel droit de donation est applicable. Dans les trois Régions, les mêmes taux s’appliquent : 3 % sur la première tranche jusqu’à 150.000 €, 9 % sur la tranche jusqu’à 250.000 €, 18 % jusqu’à 450.000 € et au‑delà 27 %
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Acheter une borne de recharge avec votre société (pour recharger votre voiture de société)
Si vous investissez, avec votre société, dans une borne de recharge pour recharger votre voiture de société, vous pouvez en principe déduire intégralement, à l’impôt des sociétés, tant les frais d’achat/location/ leasing de la borne que les frais d’installation. En effet, ces coûts ne sont pas considérés comme des frais de voiture, lesquels ne sont souvent déductibles que de manière limitée
Si, comme personne physique, vous achetez un logement propre et unique au taux réduit de droit de vente de 3% en Flandre, vous devez alors remplir la condition de domiciliation. En tant qu'acheteur, vous devez vous domicilier à l'adresse du bien acheté (inscription au registre de la population ou des étrangers) dans les trois ans après la passation de l'acte d'achat notarié. Toutefois, vous n'êtes pas obligé d'habiter dans le bâtiment durant une certaine période.
Toutefois, en cas de rénovation énergétique importante, vous avez plus de temps. Vous devez vous domiciiler dans les six ans (pour les actes authentiques d'achat passés jusqu'au 31.12.2021 : 5 ans) après la passation de l'acte d'achat .
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