Donner en location votre logement à votre société et lui faire payer les travaux d'aménagement
Envisagez-vous de louer une partie de votre habitation à votre société pour un usage professionnel, par exemple comme espace de bureau? Des travaux d’aménagement devant encore être réalisés, il peut être intéressant de faire supporter ces frais par votre société.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Faites établir les factures des travaux d’aménagement directement au nom de votre société. Ainsi, votre société pourra déduire ces frais à l’impôt des sociétés. Comme il s’agit d’investissements, cette déduction se fait par le biais d’amortissements, et ce, sur la durée du contrat de location. Parfois, la déduction peut être plus rapide si les travaux perdent plus rapidement de la valeur.
Si les factures sont au nom de votre société, celle-ci peut généralement déduire l’intégralité de la TVA sur ces travaux. En effet, il s’agit de services qu’elle utilise dans le cadre de ses activités professionnelles normales.
Si vous procédez correctement, cette méthode n’aura pas d’impact sur l’imposition à l'IPP de vos revenus locatifs. Il est toutefois important de mentionnerdans le contrat de location que la société est autorisée à aménager l’espace. Vous ne devez pas inclure d’obligation de réaliser les travaux. Sinon, les frais payés par votre société seront considérés comme un avantage locatif supplémentaire, ce qui entraînera une imposition à l'IPP supplémentaire (art. 7, §1, 2, c CIR 92).
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