Donations : Bruxelles prolonge la période suspecte de 3 à 5 ans
À compter du 1er janvier 2026, la période suspecte pour les donations mobilières non enregistrées en Région de Bruxelles-Capitale passera à 5 ans (au lieu de 3 ans comme actuellement).
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Précompte professionnel
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De la publicité sur votre voiture : pas de déduction fiscale plus élevée
Si vous utilisez votre voiture à la fois à des fins privées et professionnelles, vous devez déterminer l’usage professionnel afin de savoir quelle partie de la TVA sur les frais de voiture vous pouvez récupérer. Peu importe que vous rouliez avec une voiture totalement neutre ou avec une voiture couverte de logos et de publicité pour votre entreprise.
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Décompte des cotisations sociales via Peppol : que devez-vous faire ?
Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2026, vous recevez en principe toutes les factures adressées à votre société via Peppol. Quid si vous avez également reçu via Peppol votre décompte de cotisations sociales personnelles pour le premier trimestre 2026 ?
Le régime bruxellois est applicable lorsque le donateur a résidé le plus longtemps en Région de Bruxelles-Capitale dans les cinq ans précédant son décès. La résidence fiscale du donateur est donc déterminante pour connaitre les règles applicables en la matière.
Celui qui donne des biens meubles, par exemple via un don bancaire, sans enregistrer le don et sans payer de droits de donation, risque que le bénéficiaire doive quand même payer des droits de succession si le donateur décède dans les cinq ans. En enregistrant la donation et en payant les droits de donation, cela peut être évité.
En outre, les taux des droits de succession sont généralement bien plus élevés que ceux en matière de droits de donation.
La nouvelle période de cinq ans s'applique aux donations effectuées à partir du 1er janvier 2026. Pour les donations non enregistrées effectuées avant le 1er janvier 2026, la période suspecte reste de trois ans.
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