Donations : Bruxelles prolonge la période suspecte de 3 à 5 ans
À compter du 1er janvier 2026, la période suspecte pour les donations mobilières non enregistrées en Région de Bruxelles-Capitale passera à 5 ans (au lieu de 3 ans comme actuellement).
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Le régime bruxellois est applicable lorsque le donateur a résidé le plus longtemps en Région de Bruxelles-Capitale dans les cinq ans précédant son décès. La résidence fiscale du donateur est donc déterminante pour connaitre les règles applicables en la matière.
Celui qui donne des biens meubles, par exemple via un don bancaire, sans enregistrer le don et sans payer de droits de donation, risque que le bénéficiaire doive quand même payer des droits de succession si le donateur décède dans les cinq ans. En enregistrant la donation et en payant les droits de donation, cela peut être évité.
En outre, les taux des droits de succession sont généralement bien plus élevés que ceux en matière de droits de donation.
La nouvelle période de cinq ans s'applique aux donations effectuées à partir du 1er janvier 2026. Pour les donations non enregistrées effectuées avant le 1er janvier 2026, la période suspecte reste de trois ans.
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