Donations : Bruxelles prolonge la période suspecte de 3 à 5 ans
À compter du 1er janvier 2026, la période suspecte pour les donations mobilières non enregistrées en Région de Bruxelles-Capitale passera à 5 ans (au lieu de 3 ans comme actuellement).
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Le régime bruxellois est applicable lorsque le donateur a résidé le plus longtemps en Région de Bruxelles-Capitale dans les cinq ans précédant son décès. La résidence fiscale du donateur est donc déterminante pour connaitre les règles applicables en la matière.
Celui qui donne des biens meubles, par exemple via un don bancaire, sans enregistrer le don et sans payer de droits de donation, risque que le bénéficiaire doive quand même payer des droits de succession si le donateur décède dans les cinq ans. En enregistrant la donation et en payant les droits de donation, cela peut être évité.
En outre, les taux des droits de succession sont généralement bien plus élevés que ceux en matière de droits de donation.
La nouvelle période de cinq ans s'applique aux donations effectuées à partir du 1er janvier 2026. Pour les donations non enregistrées effectuées avant le 1er janvier 2026, la période suspecte reste de trois ans.
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