Donation non enregistrée : quel délai à risque dans quelle région?
La personne qui ne fait pas enregistrer la preuve d'un don manuel, d'un don bancaire ou d'une donation indirecte (p.ex. une remise de dette) et donc ne paie pas de droits de donation, doit, en tant que donateur, rester en vie durant un certain temps afin d'éviter les droits de succession sur la donation effectuée.
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
En Flandre, il y avait auparavant un délai de risque (ou période suspecte) de trois ans. Le gouvernement flamand a étendu ce délai à cinq ans pour les dons effectués depuis le 01.01.2025. En plus du délai de cinq ans, la Flandre a un délai de risque de sept ans, mais celui-ci ne concerne que les dons d'entreprises familiales non enregistrés.
Dans la région de Bruxelles-Capitale, la période suspecte est toujours de trois ans. En Wallonie, la période suspecte était également de trois ans auparavant, mais ce délai a été étendu à cinq ans depuis le 01.01.2022 pour les dons non enregistrés effectués depuis le 01.01.2022.
La région compétente est celle où le défunt (donateur) a son domicile. S'il a déménagé au cours des cinq dernières années, on regarde dans quelle région il a vécu le plus longtemps.
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