Distribution des réserves de liquidation : compter de jour à jour
Une société retient un précompte mobilier de 5% sur la distribution de réserves de liquidation lorsque cette distribution a lieu après cinq ans.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Ce délai de 5 ans commence à courir le dernier jour de l'exercice comptable durant lequel la réserve de liquidation est constituée. Supposons qu'une société ait constitué une réserve de liquidation pour un exercice comptable qui est clôturé le 31 mars 2019 et que l'exercice comptable qui a débuté le 1er avril 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Dans ce cas, la question qui se pose est la suivante : comment calculer ce délai de 5 ans ? Cinq années civiles après le 31 mars 2019, donc le 31 mars 2024 ou cinq exercices comptables après le 31 mars 2019 et donc seulement le 31 décembre 2024?
Le SDA a précisé qu'il s'agit d'années civiles. Le délai doit donc être calculé de jour en jour, même lorsque la date de bilan est modifiée après la constitution de la réserve de liquidation (déc. ant. n° 2021.0429, 13.07.2021). Dans l'exemple susmentionné, le délai de 5 ans se termine donc à partir du 31 mars 2024.
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