Dès 2026, plus d'exonération de la TMC pour les nouveaux véhicules électriques en Flandre
À partir du 1er janvier 2026, en Flandre, l’exonération de la taxe de mise en circulation (TMC) et de la taxe de circulation annuelle disparaît pour les voitures électriques et à hydrogène nouvellement immatriculées. Ceux qui immatriculent avant cette date conservent l’exonération.
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Jusqu’à présent, en Flandre, vous ne payez pas de TMC (taxe de mise en circulation) ni de taxe de circulation annuelle pour une voiture 100 % électrique ou un véhicule à hydrogène, mais le gouvernement flamand supprime cette exonération pour les nouvelles immatriculations à partir de 2026.
L’exonération reste toutefois applicable pour les voitures immatriculées au plus tard le 31 décembre 2025 et qui restent au même nom ou au nom de la même société.
Si vous avez acheté votre voiture électrique avant le 6 octobre 2025 et que l’immatriculation n’a lieu qu’après le 31 décembre 2025, vous pouvez malgré tout conserver l’exonération en déposant votre bon de commande auprès de l’Administration fiscale flamande (Vlabel) au plus tard le 15 janvier 2026.
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