Démolition et reconstruction à 6% de TVA lorsque vous vous donnez le logement en location (à vous, dirigeant)?
Une société peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un logement. L’une de ces conditions est que le logement soit ensuite loué pendant au moins 15 ans à une personne physique qui y établit sa résidence principale. Mais ce taux avantageux s’applique-t-il aussi lorsque la société loue à son propre dirigeant ?
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Le régime de faveur pour les droits d’auteur est à nouveau possible dans le secteur IT
Les rémunérations de droits d’auteur sont des indemnités que vous pouvez percevoir pour la cession ou la mise sous licence de droits d’auteur (et des droits dits voisins), par exemple à votre société, à une maison d’édition…, sur des œuvres littéraires ou artistiques, ou sur des prestations d’artistes-interprètes.
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Loi de réforme de l’impôt de l'IPP : à partir de 2026, une limite de 20 % pour les avantages de toute nature s’applique aussi aux travailleurs
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été approuvée. L’une des mesures vise à décourager fiscalement l’octroi excessif d’avantages de toute nature évalués forfaitairement.
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Introduire une réclamation contre votre revenu cadastral ?
Vous avez peut‑être entendu dire que, lorsque votre revenu cadastral (RC) est fixé ou révisé, il peut être intéressant d’introduire une réclamation. Pourquoi vaut‑il pourtant mieux ne pas introduire automatiquement une réclamation ?
Même lorsque votre société vous loue le logement reconstruit (à vous, dirigeant), le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué. Il faut toutefois que vous louiez le logement en tant que particulier et que vous y établissiez sans délai votre résidence principale. Vous devez donc y établir effectivement et immédiatement votre domicile.
En outre, un bail de résidence principale doit être conclu pour une durée d’au moins 15 ans. Ce contrat doit également être enregistré.
La superficie habitable du logement est aussi importante. En cas de vente sur plan, elle peut au maximum s’élever à 175 m² ; dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la limite est de 200 m². Pour le calcul de la superficie habitable, les salles de bains, toilettes, buanderies, escaliers, débarras, caves et greniers non aménagés, garages et annexes ne sont pas pris en compte.
Enfin, il est important qu’il s’agisse d’une véritable location. Le dirigeant doit donc payer un loyer conforme au marché. Vous éviterez ainsi les discussions avec l’administration fiscale sur la réalité économique de la location et sur le respect des conditions d’application du taux réduit de TVA de 6 %.
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