Démolition et reconstruction à 6% de TVA lorsque vous vous donnez le logement en location (à vous, dirigeant)?
Une société peut, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction d’un logement. L’une de ces conditions est que le logement soit ensuite loué pendant au moins 15 ans à une personne physique qui y établit sa résidence principale. Mais ce taux avantageux s’applique-t-il aussi lorsque la société loue à son propre dirigeant ?
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Fin du portefeuille PME à partir de 2027
Le Gouvernement flamand a décidé de de mettre fin au portefeuille PME. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises flamandes (entreprises individuelles et sociétés) ne pourront plus introduire de nouvelles demandes de subvention dans le cadre du portefeuille PME.
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Suppression de l’annexe locative 270 MLH
L’obligation d’introduire l’annexe 270 MLH lorsque vous louez un bien immobilier pour votre activité professionnelle ou par l’intermédiaire de votre société sera supprimée. Actuellement, cette obligation d’information s’applique tant aux indépendants qu’aux sociétés.
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Vaut-il mieux acheter une nouvelle voiture encore en 2026 plutôt qu’en 2027 ?
Supposons que vous souhaitiez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre entreprise (entreprise individuelle ou société). Est-il alors préférable de le faire encore en 2026 ou, du point de vue fiscal, pouvez-vous tout aussi bien attendre 2027 ?
Même lorsque votre société vous loue le logement reconstruit (à vous, dirigeant), le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué. Il faut toutefois que vous louiez le logement en tant que particulier et que vous y établissiez sans délai votre résidence principale. Vous devez donc y établir effectivement et immédiatement votre domicile.
En outre, un bail de résidence principale doit être conclu pour une durée d’au moins 15 ans. Ce contrat doit également être enregistré.
La superficie habitable du logement est aussi importante. En cas de vente sur plan, elle peut au maximum s’élever à 175 m² ; dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la limite est de 200 m². Pour le calcul de la superficie habitable, les salles de bains, toilettes, buanderies, escaliers, débarras, caves et greniers non aménagés, garages et annexes ne sont pas pris en compte.
Enfin, il est important qu’il s’agisse d’une véritable location. Le dirigeant doit donc payer un loyer conforme au marché. Vous éviterez ainsi les discussions avec l’administration fiscale sur la réalité économique de la location et sur le respect des conditions d’application du taux réduit de TVA de 6 %.
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