Délai de réponse à une demande de renseignements pour la TVA : parfois seulement 10 jours!
Jusqu'à fin 2024, il n'y avait pas de délai imposé pour répondre à une demande de renseignements de l'administration TVA.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Depuis le 1er janvier 2025, vous disposez en principe d'un délai d'un mois pour répondre à la demande de renseignements de l'administration TVA, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de ladite demande de renseignements. C'est donc le même délai de réponse que celui qui est applicable en matière d'IPP et d'ISoc.
Dans deux situations, le délai de réponse n'est que de dix jours, à savoir en premier lieu lorsque les droits du trésor sont en péril. Concrètement, c'est par exemple le cas si une dette de TVA risque de se prescrire.
De plus, il n'y a que dix jours pour répondre si la demande de renseignements a lieu dans le cadre d'un contrôle de remboursement. Si vous ne répondez pas à temps dans ce cas, vous ne récupérez pas immédiatement votre crédit de TVA. Ce crédit de TVA fera l'objet d'un contrôle à une étape ultérieure et pourra le cas échéant être utilisé pour liquider d'éventuelles dettes encore ouvertes.
Si vous recevez une demande de renseignements, veillez à la transmettre le plus rapidement possible à votre gestionnaire de dossier afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires en temps utile.
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