Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Si vous avez acheté une voiture en tant que non-assujetti à la TVA (par exemple en tant que particulier), vous n’aviez pas le droit de déduire la TVA lors de l’achat et cela ne change pas, même si vous devenez plus tard assujetti à la TVA et utilisez la voiture à des fins professionnelles. À partir du moment où vous êtes assujetti, vous pouvez toutefois récupérer partiellement la TVA sur les dépenses courantes (comme l’entretien, le carburant, les réparations), mais la TVA sur l’achat reste perdue.
Il existe une exception importante. Si vous effectuez des achats en vue du lancement de votre activité (entreprise individuelle ou société), demandez à votre fournisseur d’indiquer “numéro d’entreprise en cours de demande” sur la facture. Vous pourrez alors récupérer cette TVA dans votre première déclaration TVA.
Si, au moment de l’achat, vous étiez déjà assujetti à la TVA mais que vous avez, par exemple, utilisé la voiture exclusivement à des fins privées, il n’y avait alors pas de déduction possible. Si vous utilisez ensuite la voiture à des fins professionnelles, vous pouvez tout de même récupérer une partie de la TVA due à l’achat via ce que l’on appelle la déduction de la TVA “historique”.
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