Déduction prime PLCI 2022 : paiement des cotisations sociales avant le 31.12.2022
En règle générale, les primes PLCI ne sont pas déductibles fiscalement si des cotisations de sécurité sociale sont encore dues.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
En règle générale, les primes PLCI ne sont pas déductibles fiscalement si des cotisations de sécurité sociale sont encore dues. À la suite du coronavirus, le fisc a pris des mesures de soutien dont une dérogeant à cette règle en autorisant la déductibilité des primes PLCI dans les déclarations IPP de 2020 et 2021 pour les personnes ayant bénéficié d'un report de paiement (ou d'un plan de remboursement) de leurs cotisations sociales de 2020 et 2021.
Durant la crise de l'énergie aussi, le fisc accorde un report (jusqu'au 15.12.2023) des cotisations sociales provisoires pour le quatrième trimestre 2022 si la demande est approuvée par la caisse d'assurances sociales. Toutefois, gardez à l'esprit que le fisc n'étend pas la tolérance de 2020 et 2021 (voir paragraphe précédent) à 2022. Par conséquent, les primes PLCI 2022 ne sont déductibles que si vous avez payé toutes vos cotisations sociales obligatoires avant le 31.12.2022.
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