Déduction fiscale de 120 % pour les frais liés à la facturation électronique via Peppol pour les petites sociétés et les entreprises individuelles.
Comme vous le savez, vous êtes, depuis le 1er janvier 2026, obligé, dans un contexte B2B, d’échanger des factures électroniques structurées via le réseau Peppol.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Si, en tant qu’entreprise individuelle ou petite société, vous avez engagé des frais supplémentaires pour satisfaire à cette obligation, vous pouvez les déduire fiscalement à 120 % depuis le 1er janvier 2024 (exercice d’imposition 2025) et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus. Il s’agit, par exemple, de frais d’abonnement périodiques pour un logiciel de facturation, de frais de conseil spécifiquement dans le cadre de la préparation ou de la mise en œuvre opérationnelle de l’obligation de facturation électronique, etc.
Les frais facturés par votre expert-comptable pour vous préparer à la mise en service et au fonctionnement de votre système de facturation électronique entrent également en considération pour cette déduction majorée.
Attention : la déduction majorée ne s’applique pas aux amortissements, comme l’amortissement d’un logiciel de facturation.
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