Déduction de frais majorée pour les bornes de recharge accessibles au public : plus besoin de s'enregistrer auprès du fisc
Une borne de recharge accessible au public peut bénéficier d'une déduction de frais majorée, tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.
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La date limite de dépôt de la déclaration ordinaire à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2025 / exercice d’imposition 2026 a été prolongée jusqu’au 19 juillet 2026 inclus.
Déposez-vous votre déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l'année de revenus de 2025 en ligne via MyMinfin (Tax-on-web) ? Dans ce cas, en raison des problèmes techniques de ces derniers jours, vous bénéficiez d’un report jusqu’au 19 juillet 2026 inclus. La date de dépôt initiale était fixée au 15 juillet 2026.
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Dans quels cas un don effectué par votre société est-il déductible fiscalement ?
Souhaitez-vous soutenir une œuvre caritative via votre société ? Bien qu’un don ne constitue en principe pas un frais professionnel puisqu’il n’est pas effectué en vue d’obtenir ou de conserver des revenus imposables, il peut néanmoins être fiscalement déductible si un certain nombre de conditions sont remplies.
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L’achat d’un immeuble par votre société : TVA ou droits d’enregistrement
Si votre société achète un immeuble pour son activité soumise à la TVA, un achat avec TVA peut être financièrement plus intéressant qu’un achat avec droits d’enregistrement. La TVA payée est en effet, dans de nombreux cas, entièrement récupérable, tandis que les droits d’enregistrement constituent un coût.
Une borne de recharge accessible au public peut bénéficier d'une déduction de frais majorée, tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés. Cette déduction majorée est de 200% si l'installation a lieu avant le 01.01.2023.
Pour bénéficier de la déduction majorée, les conditions suivantes doivent être remplies : (1) les bornes de recharge fixes doivent être acquises ou mises en place à l'état neuf ; (2) doivent être accessibles au public ; (3)et être intelligentes (au 01.01.2023), c'est-à-dire reliées numériquement à un système de gestion capable de contrôler le durée et la capacité de recharge de la borne.
Il était en principe aussi obligatoire d'enregistrer les bornes auprès du SPF Finances. Dans une communication de début avril 2022, le fisc a toutefois fait savoir sur son site web que cet enregistrement n'est plus nécessaire pour bénéficier de la déduction majorée.
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