Déduction de frais majorée pour les bornes de recharge accessibles au public : plus besoin de s'enregistrer auprès du fisc
Une borne de recharge accessible au public peut bénéficier d'une déduction de frais majorée, tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.
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Une borne de recharge accessible au public peut bénéficier d'une déduction de frais majorée, tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés. Cette déduction majorée est de 200% si l'installation a lieu avant le 01.01.2023.
Pour bénéficier de la déduction majorée, les conditions suivantes doivent être remplies : (1) les bornes de recharge fixes doivent être acquises ou mises en place à l'état neuf ; (2) doivent être accessibles au public ; (3)et être intelligentes (au 01.01.2023), c'est-à-dire reliées numériquement à un système de gestion capable de contrôler le durée et la capacité de recharge de la borne.
Il était en principe aussi obligatoire d'enregistrer les bornes auprès du SPF Finances. Dans une communication de début avril 2022, le fisc a toutefois fait savoir sur son site web que cet enregistrement n'est plus nécessaire pour bénéficier de la déduction majorée.
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