Déclaration spéciale en cas de décès supprimée depuis l'exercice d'imposition 2024 !
Jusqu'à l'exercice d'imposition 2023, une « déclaration spéciale » devait être déposée à l'IPP par les héritiers de contribuables décédés pour les revenus générés durant l'année du décès.
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Réserves de liquidation : attendre ou les distribuer maintenant et les investir à titre privé ?
Vous disposez de réserves de liquidation (RL) dans votre société et savez que vous pourrez vous les verser de manière (plus) avantageuse dans quelques années, grâce au précompte mobilier (Pr M) réduit qui s’appliquera alors. Cependant, ces réserves ne sont pas protégées contre l’inflation, car leur montant ne peut pas augmenter. Est-il dès lors judicieux de les distribuer dès maintenant et de les investir à titre privé ?
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Les intérêts sur votre compte d'épargne jusqu'à 1 020 € ne sont pas imposables pour les exercices d'imposition 2025-2030
En Belgique, les intérêts sur un compte d’épargne réglementé sont exonérés de précompte mobilier (Pr M) à concurrence de 1.020 € par contribuable pour les années de revenus 2024 à 2029.
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En tant que dirigeant d’entreprise, demandez un loyer légèrement plus élevé à votre société en 2026
Si, en tant que dirigeant d'entreprise, vous louez un immeuble à votre société, les loyers perçus qui restent en dessous d'un certain seuil sont imposés en personne physique comme revenus immobiliers. Les loyers qui dépassent ce seuil sont imposés comme rémunération de dirigeant d'entreprise (revenus professionnels).
Pour une personné décédée en 2022 par exemple, une « déclaration spéciale » exercice d'imposition 2022 devait en principe être déposée. Et donc pas de déclaration pour l'exercice d'imposition 2023. Cette déclaration imposait alors les revenus du début de l'année civile jusqu'au moment du décès et devait en principe être déposée dans les cinq mois suivant le décès (art. 309 CIR).
Le gouvernement fédéral a modifié ce régime pour l'exercice d'imposition 2024 et s. via un AR du 11.11.2024 (MB 22.11.2024). Désormais, la période imposable n'est plus clôturée à la date du décès. La période imposable coïncide à présent avec l'année civile pour l'année désignant l'exercice d'imposition. Les revenus de 2024 par exemple seront donc imposés lors de l'exercice d'imposition 2025. Le fisc enverra aux héritiers une déclaration ordinaire et ceux-ci disposeront alors de plus de temps puisque les délais classiques de dépôt des déclarations (déclaration 2e semestre suivant la période imposable) s'appliquent.
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